Conditions générales de vente (CGV)

§ 1 Prestataire et champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'utilisation de la plateforme « DocumentAnalyse » accessible sous www.documentanalyse.com.

Le prestataire est Maya Cherif, agissant sous le nom « DocumentAnalyse », Brettnacher Str. 17, 14167 Berlin, Allemagne (ci-après « le prestataire »).

Les présentes CGV s'appliquent aux consommateurs et aux professionnels, sauf stipulation contraire expresse. Est consommateur toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Est professionnel toute personne physique ou morale ou société dotée de la capacité juridique qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Les conditions de l'utilisateur contraires ou divergentes ne sont pas reconnues, sauf accord exprès du prestataire.

§ 2 Description du service

DocumentAnalyse est une plateforme SaaS assistée par intelligence artificielle destinée à analyser, comparer et rendre compréhensibles des documents professionnels et privés, notamment :

• analyse individuelle de documents téléversés ou collés (contrats, factures, documents bancaires, décomptes d'énergie, etc.) ;
• comparaison et multi-analyse de deux à quatre documents ;
• espace d'apprentissage pour la préparation structurée de textes et de documents ;
• export des rapports d'analyse en PDF (et en Excel pour les comparaisons) ;
• gestion de l'abonnement, du solde de crédits et des paramètres du compte ;
• achat facultatif de packs de crédits supplémentaires en paiement unique, en complément d'un abonnement en cours.

Les résultats sont générés au moyen de systèmes d'IA et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, technique ou autre conseil professionnel (voir § 10).

Le prestataire peut faire évoluer le service, améliorer, compléter ou adapter des fonctions, dans la mesure où cela est raisonnable pour l'utilisateur et ne restreint pas de manière inappropriée les prestations essentielles.

§ 3 Inscription et compte utilisateur

L'utilisation de DocumentAnalyse nécessite une inscription avec une adresse e-mail valide ou via un fournisseur de connexion tiers pris en charge (par ex. Google). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. La cession du compte à des tiers est interdite sans l'accord préalable du prestataire.

L'utilisateur informe immédiatement le prestataire en cas de soupçon d'accès non autorisé à son compte.

L'utilisation est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans.

§ 3a Période d'essai gratuite

Après inscription et confirmation de l'adresse e-mail, les nouveaux utilisateurs bénéficient une seule fois d'une période d'essai gratuite. Son étendue (actuellement 10 analyses, valables 7 jours, avec accès à toutes les fonctions) est indiquée sur le site. Aucun moyen de paiement n'est requis.

La période d'essai prend fin automatiquement dès que le contingent est épuisé ou que la durée a expiré. Aucun abonnement payant ne démarre automatiquement. Les résultats déjà créés restent disponibles dans le compte.

La période d'essai n'est accordée qu'une fois par personne. Les inscriptions multiples pour en bénéficier à nouveau — y compris après suppression du compte — sont interdites. Pour l'appliquer, le prestataire conserve une valeur de contrôle irréversible de l'adresse e-mail (voir la politique de confidentialité, section 4a).

Il n'existe aucun droit à une période d'essai. Le prestataire peut modifier ou arrêter l'offre d'essai pour l'avenir ; les périodes d'essai en cours ne sont pas affectées.

§ 4 Conclusion du contrat

La présentation des offres et des prix sur le site ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à passer commande.

Le contrat est conclu lorsque l'utilisateur choisit une offre payante lors du paiement, fournit les informations requises, confirme la commande et que le prestataire accepte le contrat, notamment en activant l'accès ou en commençant la prestation.

Avant la conclusion d'un contrat payant, les informations essentielles sont affichées : prix, étendue des prestations, périodicité de facturation et possibilité de résiliation.

Le paiement et la gestion de l'abonnement sont assurés par le prestataire de paiement Stripe, dont les conditions peuvent s'appliquer en complément.

§ 5 Prix, facturation et contingent d'utilisation

DocumentAnalyse est proposé en plusieurs formules. Actuellement :

• Essential — 59,00 € par mois, 200 crédits par période de facturation.
• Professional — 99,00 € par mois, 350 crédits par période de facturation.
• Business — 149,00 € par mois, 550 crédits par période de facturation.

Tous les prix s'entendent TVA légale incluse. Font foi les indications affichées à l'utilisateur sur le site et lors du paiement au moment de la conclusion du contrat.

Les crédits sont l'unité de décompte de toutes les fonctions assistées par IA : une analyse individuelle coûte 1 crédit, une comparaison de deux documents 2 crédits, une multi-analyse 1 crédit par document inclus. La vérification approfondie facultative coûte 1 crédit supplémentaire. La consommation applicable est affichée avant le lancement de la fonction.

Le paiement est mensuel et d'avance, prélevé automatiquement via Stripe à la date de renouvellement. La période de facturation dépend de la date de conclusion du contrat, pas du mois civil.

En complément d'un abonnement en cours, des packs de crédits peuvent être achetés en paiement unique (actuellement 60 crédits pour 19,00 €, 165 crédits pour 49,00 €, 350 crédits pour 99,00 €, TVA incluse). L'achat suppose un abonnement actif et ne crée pas, à lui seul, de contrat à exécution successive.

Les crédits mensuels non utilisés ne sont pas reportés. Les crédits achetés en pack n'expirent pas à la fin d'une période ; ils sont consommés une fois le contingent mensuel épuisé. Il n'existe aucun droit à une utilisation illimitée.

Les analyses échouées en raison d'une erreur imputable au prestataire ne sont pas décomptées, dans la mesure où cela est techniquement détectable ; les crédits déjà débités sont recrédités automatiquement.

Les modifications de prix ne s'appliquent qu'aux périodes futures. L'utilisateur en est informé par écrit au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Elles ne prennent effet qu'avec son accord exprès ou la conclusion d'un nouveau contrat ; jusque-là, l'abonnement peut être poursuivi aux conditions antérieures ou résilié à la fin de la période en cours.

§ 6 Durée et résiliation

L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement d'un mois, sauf résiliation avant la fin de la période en cours.

La résiliation est possible à tout moment depuis les paramètres du compte et prend effet à la fin de la période déjà payée ; l'accès aux fonctions payantes est maintenu jusque-là. Elle peut aussi être déclarée par e-mail à contact@documentanalyse.com.

Un bouton de résiliation conforme au § 312k BGB est disponible en bas de chaque page (résilier votre contrat ici), accessible sans connexion. L'utilisateur reçoit immédiatement une confirmation écrite indiquant la date et l'heure de réception.

La résiliation n'est pas une rétractation : elle met fin à l'abonnement à la fin de la période en cours, sans remboursement rétroactif. La rétractation concerne le droit légal de se retirer du contrat dans le délai de rétractation (voir § 7).

Le droit des deux parties à une résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé, par exemple en cas d'utilisation abusive grave (§ 9) ou de retards de paiement importants.

§ 7 Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs disposent d'un droit légal de rétractation de 14 jours. Les détails, les conditions d'extinction anticipée et la possibilité de rétractation électronique figurent dans l'information sur le droit de rétractation. Les droits légaux des consommateurs restent inchangés.

§ 8 Documents téléversés et traitement des données

L'utilisateur téléverse ses propres documents ou colle des textes, transmis pour analyse aux services d'IA utilisés (voir la politique de confidentialité).

Les fichiers sont supprimés dès la fin de l'analyse (au plus tard après 48 heures en cas d'interruption). Les contenus enregistrés dans l'espace d'apprentissage restent rattachés au seul compte de l'utilisateur.

L'utilisateur garantit être autorisé à téléverser et faire analyser ses documents et que ce traitement ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment droits d'auteur, droits de la personnalité ou secrets d'affaires.

Le prestataire n'acquiert aucun droit d'utilisation sur les documents au-delà du traitement technique nécessaire à la prestation. Pour les clients professionnels, un contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD) est disponible sur la page AVV.

§ 9 Utilisations interdites

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser DocumentAnalyse pour :

• téléverser des documents sur lesquels il ne dispose pas de droits suffisants ;
• téléverser des contenus illicites, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• effectuer des requêtes automatisées en masse hors du cadre prévu (scraping, robots) ;
• tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de contingent ;
• transmettre ses identifiants à des tiers ou partager un compte au-delà d'un usage personnel.

En cas de manquement, le prestataire peut bloquer l'accès et résilier le contrat sans préavis pour motif grave.

§ 10 Résultats générés par IA et responsabilité de l'utilisateur

Les analyses, résumés et comparaisons sont générés au moyen de systèmes d'IA et peuvent être incomplets, erronés, obsolètes ou ambigus.

L'utilisateur doit vérifier sous sa propre responsabilité tous les résultats avant toute décision commerciale, juridique ou autre aux conséquences importantes. Les résultats ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal, technique ou autre par des personnes qualifiées. Les passages signalés comme incertains, illisibles ou à vérifier doivent toujours être contrôlés manuellement.

Le prestataire ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des résultats générés. Les droits légaux des utilisateurs, notamment ceux des consommateurs en cas de défaut des produits numériques, restent inchangés.

§ 11 Disponibilité

Le prestataire s'efforce d'assurer une haute disponibilité, sans garantir de disponibilité déterminée en dehors d'un accord de niveau de service conclu séparément. Les maintenances, les pannes de prestataires tiers (hébergement, IA, paiement) et les cas de force majeure peuvent entraîner des restrictions temporaires.

§ 12 Responsabilité

Le prestataire est responsable sans limite en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi que selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, il est également responsable en cas de négligence légère, mais dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion.

Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue, notamment pour les dommages résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation de résultats générés par IA, sauf atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

Ces limitations s'appliquent également à la responsabilité personnelle des auxiliaires du prestataire.

§ 13 Propriété intellectuelle

Tous les droits sur la plateforme, son logiciel, sa présentation et sa marque restent au prestataire. L'utilisateur reçoit un droit d'utilisation simple et non cessible pour la durée du contrat.

§ 14 Modification des CGV

Le prestataire peut modifier les présentes CGV pour l'avenir lorsque cela est nécessaire en raison d'exigences légales impératives, d'une évolution de la jurisprudence, d'évolutions techniques ou pour combler des lacunes, sans désavantager l'utilisateur de manière inappropriée.

L'utilisateur est informé par écrit des modifications essentielles avant leur entrée en vigueur. Les modifications qui altèrent sensiblement l'équilibre contractuel à son détriment ne prennent effet qu'avec son accord exprès.

§ 15 Droit applicable et règlement des litiges

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises. À l'égard des consommateurs, ce choix ne les prive pas de la protection des dispositions impératives de l'État de leur résidence habituelle.

Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

Pour les commerçants, personnes morales de droit public et fonds spéciaux de droit public, le tribunal exclusivement compétent est Berlin. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.

§ 16 Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'est pas affectée. La disposition légale se substitue à la disposition invalide.

§ 17 Contact

Maya Cherif, entreprise individuelle, Brettnacher Str. 17, 14167 Berlin, Allemagne — E-mail : contact@documentanalyse.com — www.documentanalyse.com